Loi de finances complémentaire : des mesures incitant à l’investissement et à la création d’emplois à condition que dame bureaucratie ne s’en mêle pas

La loi de finances complémentaire pour l’année 2011 vient d’être rendue publique.Les dispositions qu’elle contient sont,pour la plupart, orientées vers l’investissement et la création de l’emploi..

Dans ce qui suit, nous présentons les principales mesures tout en informant nos concitoyens notamment les jeunes qui sont d’ailleurs les plus concernés par ces mesures que nous restons à leur disposition pour les éclairer sur les points qui leur paraîtront obscurs.

1. Mesures en faveur des jeunes promoteurs

*Les délais d’exonération de l’IRG et de l’IBS accordée aux jeunes promoteurs (ANSEJ, CNAC et micro crédit) ont été uniformisés et sont désormais de trois(03) ans à compter de la date de mise en exploitation et de six’06) ans lorsque les activités sont exercées dans des zones à promouvoir. *Lorsque ces activités sont exercées sous forme de sociétés de capitaux (ex ;SARL) cette période est prorogée de deux(02) ans lorsque les promoteurs s’engagent à recruter trois(03) employés à durée indéterminée. *Outre cette exonération(IRG et IBS),à laquelle il faut ajouter celle de la TAP,les promoteurs bénéficient à l’issue de ces trois (03) ou six(06) ans, selon le cas, d’un abattement sur ces impôts et taxes( IRG, IBS et TAP) au titre des trois années qui suivent et ce comme suit :

Première année : 70% d’abattement

- Deuxième année ;50% d’abattement

-Troisième année:20% d’abattement.

D’autres mesures ont été prises qui vont dans le sens de la promotion de l’investissement par les jeunes promoteurs *Possibilité en cas d’extension d’acquérir les équipements de production en franchise de TVA. *Exemption de la taxe foncière dues sur les constructions devant abriter les activités pendant une période de trois(03) années. *Exonération des droits d’enregistrement des actes portant constitution des sociétés. *Exemption des droits de mutation des biens immeubles et fonds de commerce. *En cas d’importation des équipements de production,les droits de douane sont fixés au taux à 5%.(Cette disposition ne concerne pas les véhicules de tourisme)

2.Mesures d’encouragement de l’emploi

*Abattement de la part patronale des cotisations à la sécurité sociale .au titre de chaque demandeur d’emploi comme suit : 52% d’abattement en cas de recrutement de primo demandeurs dans le Nord du pays 54% d’abattement pour tous les recrutements dans les Hauts plateaux et le Sud.

Toutefois, ces abattement n’est accordé que lorsque la relation est maintenue dans la limite de trois(03) ans au maximum.

3. Activités exercées dans les locaux attribués par les collectivités locales.

Exonération de l’Impôt Forfaitaire Unique(IFU) pendant les deux premières années de l’activité et abattement de cet impôt pendant les trois années qui suivent comme suit :

- Première année : 70%

- Deuxième année : 50%

- Troisième année : 20%

4. Relèvement des seuils d’imposition du régime de l’impôt forfaitaire unique(IFU) et de celui du régime simplifié. Les seuils de ces deux régimes ont été relevés respectivement à 10.000.000 DA et 30.000.000 DA

5 Mesures caractère social :

*Logements sociaux et logements sociaux participatifs Ces logements ne peuvent faire l’objet d’aucune rétrocession pendant une période de dix(10) ans. Néanmoins,la rétrocession des logements sociaux participatifs est possible lorsque le propriétaire procède au remboursement de l’aide financière qui lui a été accordée par l’État *Soutien des prix du sucre et des huiles alimentaires de base.:Exonération à leur importation des droits de douane et de la TVA et exonération de la TVA lors de leurs ventes

6. Concession des terrains appartenant à l’Etat.

La loi de finances complémentaire pour 2011 innove en ce qu’elle met fin à une disposition discriminatoire de 2008 qui stipulait que l’acquisition des terrains appartenant à l’Etat ne pouvait se faire que par la voie des enchères publiques et qui donc favorisait les seuls nantis. Ainsi et dorénavant, il est possible d’acquérir de gré à gré ce type de terrains autant que les terrains agricoles . Mieux encore,le paiement qui sera une redevance ne se fera pas sur en une seule fois (puisqu’il s’agit de concession) est fixé annuellement au 1/20 de la valeur locative du terrain. Par ailleurs, un abattement est accordé sur le montant de cette redevance comme suit :

- 90% pendant la période de l’investissement qui peut s’étaler d’une (01)année à trois(03) années.

-50% pendant la période d’exploitation pouvant s’étaler d’une(01) année à trois(03) années.

- au dinar symbolique le mètre carré pendant une période de quinze(15) ans et 50% du montant de la redevance domaniale au delà de cette période pour les projets implantés dans les wilayas du Grand Sud.