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Henok


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L’économie algérienne face aux nouvelles dispositions de la loi de finance complémentaire 2010 et du nouveau code des marchés publics


Par Docteur Abderrahmane MEBTOUL*

Selon les premières informations, d’ importantes mesures sont contenues dans la loi de finances complémentaire 2010 qui ne sont que le prolongement des décisions prises lors du conseil des Ministres en date du 11 juillet 2010. L’objet de cette contribution est de poser concrètement la problématique de l’efficacité de ces mesures.

I-.La nouvelle mouture du code des marchés publics

Elle rentre dans le cadre du plan d’investissement de 286 milliards de dollars, dont je précise que 130 milliards de dollars sont des restes à réaliser de la période 2004/2009, privilégiant les opérateurs locaux qu’ils soient publics ou privées dans l’attribution des marchés publics relevant le taux de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l’entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu’aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics.



Cette révision du code des marchés publics, selon le nouveau texte a pour objectif de faciliter, dans la transparence, les procédures d’approbation des marchés publics, la transparence dans la gestion des deniers publics, de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption, grâce à de nouvelles dispositions dont, notamment, l’élargissement, de deux à trois du nombre des commissions nationales des marchés, dont l’une sera chargée des travaux, l’autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d’examen des dossiers des marchés publics.

Le gré à gré devrait être exceptionnel et avoir l’aval du conseil des Ministres pour les gros montants. Autre dispositif le lancement d’appels d’offres exclusivement nationaux dans le cas d’un marché petit ou moyen. Cela n’est que la suite logique des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009, mesures me semble t-il transitoires, qui stipule que pour les investissements, le local dispose de 51% au minimum dans le capital social et l’étranger 49% au maximum, comme j’ai eu à le préciser dans deux interviews en date du 12 juillet 2010, l’une à Radio Algérie Internationale et l’autre à la télévision Al Djazeera.

Aussi l’introduction dans les cahiers des charges des appels d’offres internationaux d’un engagement de l’entreprise étrangère soumissionnaire, devrait s’inscrire dans le cadre où l’Etat doit jouer un rôle de régulateur face aux entreprises étrangères qui ne respectent pas leurs engagements, impliquant de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces. Et dans ce cas se pose la question limiter les investissements étrangers sans améliorer le climat des affaires est –elle la solution et les entreprises locales ne sont-elle pas soumises aux mêmes contraintes paralysantes comme le montre l’effet mitigé du passage du remdoc au crédoc ?

Selon le nouveau rapport établi par le groupe de la Banque mondiale (BM) « Investing Across Borders 2010″, des lois trop restrictives ou encore désuètes posent obstacle notamment aux investissements étrangers, soulignant que leur mise en œuvre peut engendrer des coûts additionnels pour les investisseurs et dans son édition 2010 du Doing Business, la Banque mondiale apprécie encore une fois assez négativement l’économie algérienne, notamment dans ses deux chapitres liés au climat des affaires en Algérie et la création d’entreprises. L’institution internationale soustrait même deux points à l’Algérie par rapport à 2009, le reléguant à la 136e place sur les 183 évalués dans le cadre du classement des meilleurs élèves dans le domaine des facilités accordées à l’investissement.

De plus, il est à noter que le classement 2010 ne prend pas en considération les mesures prises dans le cadre de la LFC 2009 intervenues alors que les données du Doing Business étaient déjà collectées, ce qui laisse présager que le classement de 2011 favorisera encore moins l’Algérie. C’est que depuis la promulgation de cette loi les résultats étant mitigés puisque d’après les dernières statistiques de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), de 102 projets déclarés par des étrangers en 2008 à seulement 4 projets d’IDE recensés. Aussi, de plus en plus d’experts algériens préconisent de lever ce voile juridique de peu d’efficacité économique et de mettre en place un autre indicateur d’appréciation beaucoup plus significatif qui est celui d’une balance devises positives c’est à dire que les entrées en devises doivent être supérieures aux transferts.

Car en donnant une préférence de 25% c’est à dire accroitre le taux de profit local (rentes de situation) de ce taux par rapport aux normes internationales, et en plus en limitant le capital étranger à 49% minimum et 51% maximum pour le national selon la loi de finances complémentaire 2009, en fait pour le secteur d’Etat du fait du peu de dynamisme actuel du secteur privé local, c’est indirectement affirmer que l’on ne veut plus d’investisseurs étrangers.

En étant conscient que toute entreprise nationale ou internationale privée est mue par la seule logique du profit, dans la pratique des affaires n’existant pas de sentiments, l’essentiel pour l’Algérie est de favoriser une accumulation du savoir faire à la fois managériale et technologique, grâce à un partenariat gagnant/gagnant, l’objectif étant une valeur ajoutée interne positive. Sans chauvinisme, les investisseurs étrangers qui apportent une valeur ajoutée et contribuant à la dynamisation de la production et exportation hors hydrocarbures sont utiles.

II- Les mesures concernant la traçabilité financière

La mesure du recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500 000 DA, entrera en vigueur le 31 mars 2011, la date du 31 mars prochain ayant été retenue pour l’entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l’ouverture de comptes et pour l’obtention rapide de chéquiers.

Cependant, je précise, cette mesure était déjà contenue dans la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et qu’en novembre 2005 la cellule de traitement du renseignement financier (CRTF) avait préparé un décret stipulant que tout paiement excédant la somme de 50.000 DA devait être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural. Néanmoins, celui-ci avait été abrogé, car difficile à appliquer. Or, actuellement, c’est le cash qui prédomine : à titre d’exemple selon les statistiques officielles pour 2009 74% des importations évaluées à plus de 39 milliards de dollars se sont faites en cash en Algérie.

Or il s ‘agira pour rendre opérationnel de telles mesures d’avoir des informations et des réseaux d’information fiables transparents connectant notamment la douane, la fiscalité , les banques et de nouveaux mécanismes de régulation tant au niveau des entreprises , central que local, puisque les walis sont en charge de bon nombre de projets. Sans la confiance, devant tenir compte de l’anthropologie culturelle, fondement de tout management stratégique, la majorité des ménages et des opérateurs préféreront toujours le liquide. Sans cela, il faut également s’attendre à des effets mitigés malgré toujours des intentions louables.

Comme pour les deux projets de loi relevant du domaine du commerce adoptés à l’APN le 12 juillet 2010 relatives aux textes amendant et complétant les anciennes législations énumérées dans la loi 05-02 du 23 juillet 2004 liées aux pratiques commerciales et celle du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, mettant en avant la nécessité d’une intervention plus efficace des pouvoirs publics à travers notamment les mécanismes de contrôle dont dispose le ministère du Commerce afin de limiter les effets de la spéculation sévissant dans le domaine de la pratique commerciale.

En effet, la difficulté d’appliquer cette mesure réside en le fondement de la sphère informelle ne pouvant isoler cette sphère de la sphère monétaire avec la dominance en Algérie des institutions et pratiques informelles. C’est que le marché de la contrefaçon gangrène l’économie algérienne, puisque selon certaines estimations 1/3 des produits vendus en Algérie sont contrefaits. Et tous les secteurs sont touchés (tabac, cosmétique, habillement, électroménager …), mais aussi des domaines beaucoup plus sensibles comme les pièces de rechange automobile, la moitié contrefaite mettant en danger les automobilistes.

Les chiffres en Algérie, faute d’enquêtes précises, sont les plus contradictoires 4O à 5O% de la masse monétaire en circulation hors banques (avec une intermédiation financière informelle limitant la politique monétaire globale de l’Etat), mais beaucoup plus si l’on inclut les transactions en nature. Il faut reconnaître que cette sphère informelle joue actuellement en Algérie avec la cellule familiale de tampon social. En matière d’emploi, la part qui revient à l’économie informelle, le taux annoncé par le Ministère du travail fin 2009 est de plus de 25% de la population active avec une contribution dans la formation du PIB (produit intérieur brut) hors hydrocarbures de 20 à 25%. Une enquête menée par le CREAD (Centre de recherche en économie appliquée pour le développement) révèle que sur 7500 PME, 42% des effectifs ne sont pas déclarés et 30% de leur chiffre d’affaires échappent au fisc.

Concernant justement l’évasion fiscale due à la sphère informelle, pour l’Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA, dans une déclaration du 19 mai 2009 reproduite par l’agence officielle APS le manque à gagner induit par l’évasion fiscale dans les transactions commerciales en Algérie dépasse 200 milliards de dinars annuellement, soit au cours actuel soit 2,6 milliards de dollars , tout en précisant que 80% des transactions commerciales se font sans aucune facturation, alors que 70 à 80% des transactions utilisent le « cash », comme moyen de payement. Et que près de 900 000 sur les 1,2 million de commerçants inscrits au registre de commerce (CNRC) ne payent pas leurs cotisations sociales et que l’approvisionnement des 2/3 de la population provient de la sphère informelle. Il en est de même de la dualité du dinar sur le marché parallèle et le cours officiel. Cela a des incidences donc sur le pouvoir d’achat de la majorité des citoyens car cette sphère contrôle quatre segments-clefs : celui des fruits et légumes, de la viande, celui du poisson pour les marchandises locales et pour l’importation, le textile – chaussures.

Or selon l’enquête de septembre 2007 du CNAEP 70% des revenus des ménages algériens vont aux besoins essentiels. S’agissant non pas de prendre des agrégats globaux de peu de significations pour toute politique socio-économique concrète, mais d’analyser les liens entre l’accumulation, le modèle de consommation et la répartition des revenus par couches sociales avec l’inflation de retour jouant comme vecteur de concentration des revenus au profit des revenus variables avec le nivellement des couches moyennes utiles et non rentières vers le bas, taux de 2% en 2006, 3% en 2007, 4% en 2008 , plus de 5,7% en 2009, et un taux de 5,4% pour 2010 en glissement annuel, toujours selon les statistiques du 15 juillet 2010 de l’’organe statistique officiel ONS. Pour 2009/2010 selon nos enquêtes par échantillonnage 80% du revenu moyen est consacré aux produits de première nécessité et donc s’adressant à la sphère informelle, impliquant d’ailleurs la révision de l’indice des prix de l’ONS qui semble être sous estimé car le besoin est historiquement daté : nouveaux besoins durant chaque phase historique.

Comme se pose cette question : avec ce retour à l’inflation et la détérioration du pouvoir d’achat de la majorité de la population, en supposant que la production locale existe, cette dernière pourra t- elle être écoulée sans le recours au crédit à la consommation qui a été supprimée dans la loi de fiances complémentaire 2009 ?

III- Certaines dispositions de la loi de finances complémentaires 2010

Elles sont liées aux mesures précédentes, elles concernent notamment l’interdiction de l’importation de certains produits finis produits localement, de l’importation des déchets ferreux, l’imposition de plusieurs taxes sur l’importation de différents équipements par exemple la taxation des véhicules touristiques neufs, décidée par la complémentaire de 2008 , élargie aux grosses cylindrées en 2009, et dans la loi, complémentaire 2010 de 2010 prévoyant des taxes variant entre 5 et 70 millions de centimes pour l’acquisition de 47 véhicules utilitaires, de transport de voyageurs et motos, pour de camions, des taxes variant entre 30 et 70 millions de centimes selon leurs caractéristiques techniques, pour les bus neufs entre 15 et 30 millions de centimes selon la capacité, à partir d’une dizaine de places et une taxe sur l’importation de blé dur d’un montant de 2 500 dinars le quintal.

Il s’agit d’obliger les meuniers à s’approvisionner en blé produit localement et fait unique dans les annales de l’économie algérienne depuis 1963 où l’on a nationalisé les bains maures , la loi de finances complémentaire pour 2010 permettrait à l’Etat de «nationaliser », les locaux commerciaux ou professionnels, tant publics que privés, non exploités depuis une année s’attaquant au droit fondamental de la propriété privée contenue dans la constitution. Pour autant, ces mesures semblent inopérantes dans la mesure où l’informel sévit et manque d’être combattu efficacement, vont-t- elles permettre effectivement d’encourager la production locale et de préparer l’ère hors hydrocarbures ? Je rappelle que les deux fondamentaux du XXIème siècle pour l’épanouissement de l’entreprise créatrice de richesses durables, les infrastructures certes nécessaires n’étant qu’ »un moyen alors qu’ils absorbent plus de 70% de la dépense publique (2004/2014, sont la bonne gouvernance et la valorisation du savoir.

Supposant qu’elles reposent sur une plus cohérence et visibilité dans la politique socio- économique, évitant l’instabilité juridique perpétuelle qui décourage tout investisseur et sur l’innovation permanente pour résister à la concurrence et avoir le couple cout/qualité compétitif. Le problème posé est donc le suivant : l’Algérie et –elle caractérisée par une bonne gouvernance, un bon management stratégique des entreprises et une amélioration du climat es affaires loin de la vision de l’unique dépense monétaire ? L’Algérie favorise t- elle le savoir ou les rentes de situation ? Combien d’entreprises publiques et privées locales ont –elles des laboratoires de recherche appliquée digne de ce nom ?

Aussi interdire l’importation de certains produits finis suppose d’abord que la production en termes de couts et qualité existe. Or nous constatons que la majorité des entreprises publiques et privées fonctionnent à partir des matières premières importées et que la transformation locale contribue à peu de valeur ajoutée. C’est toujours la même question mais qui rentre dans ce cadre de la rente de situation donnée à la SNVI (quel est le taux d’intégration de cette société), qui après avoir été assainie plusieurs fois, à l’instar de bon nombre d’autres entreprises publiques qui selon le rapport financier du Ministère de l’Investissement de janvier 2009, sont revenus à la case de départ, 70% des entreprises publiques ayant un ratio de solvabilité négatif.

Et ce grâce toujours non pas à la création de la valeur fondée sur le travail mais aux recettes des hydrocarbures qui je le rappelle ont permis également de réduire le principal de la dette à moins de 4 milliards de dollars et la dette publique interne à moins de 0,7 milliard de dollars. Se pose deux questions stratégiques : premièrement le gel de l’autonomie des entreprises publiques par le rattachement éventuel des entreprises publiques sous la tutelle de chaque Ministère avec une gestion administrée et ce depuis la fin 2009 n’aura t-il pas comme impact logique une plus grande faible performance, les gestionnaires publics attendant les ordres d’en haut et de surcroit sans planification stratégique des autorités de tutelle, alors que l’entreprise dans un environnement de plus en plus concurrentiel est caractérisée de par le monde comme la prise du risque ; deuxièmement, doit t- on continuer toujours d’assainir ou n’est-il pas préférable de projeter des investissements nouveaux pouvant tenir tête à la concurrence internationale.

Aussi faute d’une politique claire d’innovation et d’un bon management, cela ne pourra donc qu’entrainer la hausse des importations de cette rubrique au profit des produits finis à court terme. Les entreprises locales profiteront –elles de cette situation de rente pour pousser à une meilleure intégration ; le problème est posé et cela renvoie toujours à l’innovation ? Combien d’entreprises publiques et privées locales ont –elles des laboratoires de recherche appliquée digne de ce nom y compris Sonatrach ? Et cette innovation ne suppose t- elle à la fois un environnement assaini et tout un renversement des échelles de valeurs récompensant le travail et l’intelligence et non les rentes ? Car comment ne pas rappeler qu’avec des dévaluations successives dont seulement entre 2008/2009 de 20% par rapport à l’euro dépassant officiellement 100 dinars un euro et 15% par rapport au dollar ce qui constitue un dumping pour les entreprises locales, il a été impossible de dynamiser les exportations hors hydrocarbures (moins de 3% du total) montrant que le blocage est d’ordre systémique. Faute de quoi, ces mesures auront un impact très mitigé sur l’accumulation c’est-à-dire le développement futur du pays.

Aussi, le recours à l’expertise et à l’ingénierie étrangère s’avèrera encore incontournable, la capacité d’absorption par l’outil national de production étant incertaine, comme l’est également la contribution des sociétés étrangères dans le transfert de savoir-faire et de technologie comme le montre l’expérience mitigée de la dépense publique entre 2004/2009 avec des surcouts exorbitants , des réévaluations permanentes et la dévalorisation du savoir au profit des rentes, le montant poste assistance technique étrangère étant passé de 4 milliards de dollars en 2004 à 11 milliards de dollars entre 2008/2009.

Pour ce qui est de l’interdiction de l’exportation des déchets ferreux et semi ferreux, les exportateurs algériens écoulent quelque 200.000 tonnes de marchandises par an sur le marché extérieur et réalisent près de 600 millions de dollars de chiffre d’affaires, selon les chiffres des Douanes 2009. En 2009, les autorités du pays avaient interdit l’exportation des déchets non ferreux (plomb, étain, cuivre, zinc et aluminium) à travers la loi de finances complémentaire 2009.

La raison invoquée étant l’existence de dépassements consistant en la dissimulation de la valeur réelle des déchets afin d’éviter le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le non-rapatriement des devises au pays ainsi que l’utilisation de faux registres du commerce avec pour conséquence, une baisse les recettes des produits hors hydrocarbures de 45%.

Rappelons que déjà en 2006 des mesures restrictives avaient été faites. Mais quelques temps après, le commerce des déchets ferreux et non ferreux avaient été relancés en prévoyant un cahier des charges conforme aux exigences de la loi de finances 2007, l’autorisation pour l’exportation des déchets ferreux étant délivrée par le ministère du Commerce au lieu de la direction du commerce du lieu d’embarquement de ces produits.

Or, il ne suffit pas d’interdire et le problème central posé est le suivant : si cette décision venait à voir le jour en l’absence actuelle de tout débouché local pour les ferrailles récupérées, n’entraînerait- t- elle pas la liquidation pure et simple des entreprises publiques et privées puisque le marché est de plus de 600 millions de dollars ? Et là on revient à l’urgence d’une définition claire d’une politique de substitution d’importation devant elle-même s’inscrire dans le cadre global d’une meilleure clarté de la politique socio-économique.

Ainsi, se pose cette question : les entreprises nationales, pourront-elles répondre aux défis liés à la réalisation du programme de développement national à l’horizon 2014 doté d’un financement faramineux de 286 milliards de dollars ?

La question se pose dans la mesure où les entreprises nationales, publiques ou privées, réellement capables de participer à ce programme, ne sont pas très nombreuses et que le recours à l’expertise et à l’ingénierie étrangère s’avère encore incontournable, la capacité d’absorption par l’outil national de production étant incertaine, comme l’est également la contribution des sociétés étrangères dans le transfert de savoir-faire et de technologie.

Ce qui, en l’absence d’un environnement sain des affaires (bureaucratie, système financier sclérosé, le foncier, l’adaptation du système socio-éducatif) renvoyant à l’approfondissement de la réforme globale, risque de rendre les nouvelles dispositions caduques.

IV- S’attaquer à l’essentiel et non au secondaire

L’efficacité donc tant des mesures techniques de la loi de finances complémentaire 2010 , du code des marchés publics que de la traçabilité des opérations financières implique la mise en place de mécanismes e régulation transparents et non des mesures autoritaires administratives qui produisent l’effet inverse comme par exemple ces mesures administratives mitigées pour atténuer les effets de l’inflation produit de la faiblesse de l’offre et de la régulation. Aussi s’agit-il d’avoir une vision objective, car ces dispositions risquent d’être inopérantes dans la mesure où la question de la gouvernance économique reste pendante.

La pertinence de ces mesures reste sujette à caution au regard du mode de fonctionnement du système dont l’extension de la sphère informelle produit de la bureaucratie, ainsi que la faiblesse de l’efficacité des institutions supposant une réponse claire : quel est le futur rôle de l’Etat dans le développement économique et social face aux nouvelles mutations mondiales, l’Algérie étant dans cette interminable transition, ni économie de marché véritable, ni économie étatisée depuis 1986 expliquant les difficultés de la régulation n’oubliant jamais qu’en ce XXIème siècle, malgré la crise, l’Algérie devra évoluer dans un environnement concurrentiel avec une importance stratégique à l’Etat régulateur, loin de la vision du tout Etat où toute Nation qui n’avance pas recule, son principal défi étant la maitrise du temps et la concertation permanente.

Lorsqu’un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation sociale pour avoir l’adhésion, supposant de concilier l’efficacité économique et une profonde justice sociale,( sacrifice partagée surtout en période de crise), la société enfante ses propres règles pour fonctionner qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s’éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer. Nous aurons alors pour conséquence des institutions, des activités et des intermédiations financières informelles qui travaillent dans le cadre du droit et une autre sphère qui travaille dans un cadre de non droit, étant entendu que le droit est défini par les pouvoirs publics en place et que dans l’imaginaire des agents de la sphère informelle, ils fonctionnent dans un Etat de droit qui est leur droit au sein de leur espace social.

Le patriotisme économique et l’importance de l’Etat régulateur stratégique, pouvant détenir des minorités de blocage dans certains segments stratégiques, ne sont à ne pas confondre avec le retour au tout Etat et à la gestion administrée des années 1970 qui serait suicidaire pour l’Algérie, en l’isolant de plus en plus des nouvelles mutations mondiales.

De toute manière l’adhésion à l’organisation mondiale du commerce (OMC) avec ces mesures n’est pas pour demain expliquant d’ailleurs selon la déclaration de juin 2010 du ministre du commerce le gel de ces négociations comme cela compliquera encore davantage les renégociations de certaines clauses demandées par l’Algérie le 15 juin 2010 à Luxembourg avec l’ Europe dont l’Algérie est liée à un Accord de libre échange applicable depuis le 01 septembre 2005.

(*) Docteur Abderrahmane MEBTOUL est professeur d’Université en management stratégique


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