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Introduite par la loi de finances complémentaire pour l’année 2008(article22),la vérification ponctuelle constitue un point fort pour le droit fiscal Algérien.
En effet, nombre de contribuables sans pour autant entrer dans la catégorie des fraudeurs diffèrent leurs déclarations périodiques(G50) et parmi eux il y en a même qui tout en long de l’année ne déclarent aucun chiffre d’affaires (mention "Néant3) et portent la totalité de ces derniers sur le dernier G50(trimestriel ou mensuel).
Devant cette pratique compte tenu de l’absence de dispositions fiscales sanctionnant le différé de déclarations,les services fiscaux ne pouvaient rien faire et si certains l’ont fait c’est tout simplement illégal. La vérification ponctuelle vient de combler ce vide.
Ainsi, dorénavant l’administration fiscale est en droit de vérifier une partie de l’année sans attendre la clôture de l’exercice .
Au passage,je rends hommage à Monsieur Kezzar ex-directeur des opératons fiscales qui déjà dans les années 90 a attiré notre attention sur ce problème.
En effet, nombre de contribuables sans pour autant entrer dans la catégorie des fraudeurs diffèrent leurs déclarations périodiques(G50) et parmi eux il y en a même qui tout en long de l’année ne déclarent aucun chiffre d’affaires (mention "Néant3) et portent la totalité de ces derniers sur le dernier G50(trimestriel ou mensuel).
Devant cette pratique compte tenu de l’absence de dispositions fiscales sanctionnant le différé de déclarations,les services fiscaux ne pouvaient rien faire et si certains l’ont fait c’est tout simplement illégal. La vérification ponctuelle vient de combler ce vide.
Ainsi, dorénavant l’administration fiscale est en droit de vérifier une partie de l’année sans attendre la clôture de l’exercice .
Au passage,je rends hommage à Monsieur Kezzar ex-directeur des opératons fiscales qui déjà dans les années 90 a attiré notre attention sur ce problème.