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Fiscalité du gérant majoritaire de la SARL

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abdelkrimrighi


La rémunération du gérant est le salaire qu’il perçoit en contrepartie du travail qu’il accomplit pour le compte de la société ; mais le régime fiscal du gérant diffère selon qu’il est majoritaire ou minoritaire.

Le présent article est consacré à la fiscalité du gérant majoritaire de la SARL compte-tenu de sa complexité.

Ce dernier, à l’instar de ceux de la société en commandite par actions, de la société de personnes, de la société civile professionnelle et des membres de la société de participation, est soumis au régime des bénéfices non commerciaux.

A cet effet, il doit répondre à certaines obligations d’ordre fiscal.

1. Tenue d’un livre-journal, coté et paraphé par le chef d’inspection des impôts territorialement compétent, qui retrace au jour le jour le détail de ses recettes professionnelles.

2. Souscription d’une déclaration annuelle du même type que celle servie par les professions libérales.

Cette déclaration doit faire ressortir le montant des rémunérations perçues et les dépenses engagées dans le cadre de son activité en tant que gérant.

3. Souscription d’une deuxième déclaration annuelle, elle aussi, du même modèle que celle établie par tous les redevables de l’impôt IRG (à l’exception des salariés qui, eux, font l’objet d’une retenue à la source).Dans cette denière,doit ressortir le bénéfice net .

Toutefois, les dividendes perçus dans le cadre de la répartition des bénéfices ne doivent pas etre déclarés du fait qu’ils ont déjà l’objet d’une retenue à la source ,à concurrence de 10%,libératoire de tout impôt.

De tout ce qui précède, nous retenons donc que le gérant majoritaire de la SARL est ,en matière d’IRG, soumis au même régime que celui des professions libérales. Mais, à l’inverse de ces dernières ,il est exempt du paiement de la TAP et ce conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi de finances pour 2003 qui a modifié l’article 217 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Par ailleurs, et en réponse à une question posée par un concitoyen, le gérant majoritaire de la SARL n’est pas astreint à la souscription d’ une déclaration auprès des services de sécurité sociale puisqu’il n’est pas soumis à l’impôt IRG catégorie "Salaires" mais à l’impôt IRG catégorie "Bénéfices non commerciaux" et ce à l’inverse du gérant minoritaire qui, lui est imposé à l’IRG /Salaires.

Enfin, en matière de cotisations à la retraite dues par les commerçants, le gérant majoritaire de la SARL doit déclarer annuellement l’ensemble revenus qu’il réalise, entendu par là, les rémunérations en tant que gérant , les dividendes en tant qu’associé et éventuellement d’autres revenus qu’il peut tirer dans l’exercice d’autres activités.

Henok


Admin
Bonjour!
Merci Abdelkrim pour vos contributions!

Il est à remarquer que bien que les rémunérations du gérant minoritaire de la Sarl sont sous soumises à l’IRG catégorie salaire, la CNAS leur refuse d'y adhérer, Contrairement à ce qui est pratiqué en France par exemple. A ce jour, ils sont obligés de cotiser au niveau la CASNOS au lieu de la CNAS.


_________________
Henok.
http://supercomptable.forumactif.org

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