crédit-bail

bonjour,

une immobilisation pris en crédit-bail peut-il figurer à l'actif ?

merci

Bonjour!

La location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif avec ou sans transfert de propriété en fin de contrat.


La classification d’un contrat de location en contrat de location-financement ou en contrat de location simple dépend de la réalité de la transaction plutôt que de la forme du contrat. Les exemples de situation qui conduisent normalement à classer un contrat de location en contrat de location-financement sont les suivants :
- la propriété de l’actif est transférée au preneur au terme de la durée de location ;
- le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée pour que, dés le commencement du contrat de location, il existe une certitude raisonnable que l’option sera levée ;
- la durée de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ;
- au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;
- les actifs loués sont d’une nature spécifique et seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures.

Les contrats de location de terrains qui ne prévoient pas le transfert de la propriété au preneur à l’issue de la durée de location ne peuvent pas constituer des contrats de location financement. Les versements initiaux éventuellement effectués au titre de ces contrats représentent des pré-loyers (charges comptabilisées d’avance) qui sont amortis sur la durée
de contrat de location conformément aux avantages procurés.


Tout actif faisant l’objet d’un contrat de location financement est comptabilisé à la date d’entrée en vigueur du contrat en respectant le principe de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence :
• Chez le preneur :
- le bien loué est comptabilisé à l’actif du bilan à sa juste valeur, ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si cette dernière est inférieure.
- l’obligation de payer les loyers futurs est comptabilisée pour le même montant au passif du bilan.
• Chez le bailleur non-fabricant ou non-distributeur du bien loué, la créance constituée par l’investissement net correspondant au bien loué est enregistrée à l’actif au compte 274 « Prêts et créances sur contrats de location-financement, en contrepartie des dettes résultant de l’acquisition de ce bien ;
• Chez le bailleur fabricant ou distributeur du bien loué, la créance est comptabilisée pour un montant égal à la juste valeur du bien conformément aux principes retenus par l’entreprise pour ses ventes fermes (constatation simultanée de la créance et de la vente). Les pertes ou profits sur ventes sont donc comptabilisés dans le résultat de l’exercice.

Toutefois si les taux d’intérêt du contrat de location sont artificiellement bas, le profit sur la vente doit être limité à ce qu’il aurait été si la location avait été conclue sur la base du taux d’intérêt du marché.
Les frais initiaux directs engagés par le bailleur pour la négociation et la mise en place du contrat sont constatés en charge à la date de conclusion du contrat.

Au cours du contrat, les loyers sont comptabilisés chez le bailleur comme chez le locataire en distinguant :
• les intérêts financiers déterminés sur la base d’une formule traduisant un taux de rentabilité périodique constant de l’investissement net,
• le remboursement en principal.
L’actif loué fait l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du locataire selon les règles générales concernant les immobilisations. S’il n’existe pas une certitude raisonnable que le preneur devienne propriétaire de l’actif à la fin du contrat de location, l’actif doit être totalement amorti sur la plus courte de la durée du contrat de location et de sa durée d’utilité.
335-4 Un contrat de cession associé à un contrat de location financement est comptabilisé comme s’il ne s’agissait que d’une seule transaction : tout excédent de produits de cession par rapport à la valeur comptable chez le preneur n’est pas enregistré en produits à la date des contrats mais est réparti sur la durée du contrat de location.


Exemple :
Une entité a signé avec une banque un contrat de location financement pour l’acquisition d’un engin au 01/01/2010. Le contrat présente les caractéristiques suivantes :
- La valeur de marché du bien objet de la location à la date de signature est de 1.000.000 DA.
- Le taux d’intérêt effectif est de 5,9827 % .
- Le montant du loyer annuel est de 200 000 DA payable chaque fin d’année.
- La durée du contrat est de 6 ans
- Option d’achat symbolique de 1 da donnant la certitude raisonnable que le preneur lèvera cette option.
- Durée d’utilité du véhicule est de 10 ans

Solution :

L’actualisation des règlements donne :
200.000,00 (1,059827)-1+200.000,00 ((1,059827)-2+…+200.000,00 (1,059827)-6=984.000,00 DA.
Tableau d’amortissement

Période | Dette au début | Intérêts | Principal | Annuité | Dette fin période|
1 | 984.000,00 | 58.870,00|141.130,00|200.000,00| 842.870,00|
2 |842.870,00 |50.426,00| 149.574,00|200.000,00| 693.296,00|
3 | 693.296,00 |41.478,00|158.522,00 |200.000,00|534.774,00|
4 | 534.774,00 |31.994,00| 168.006,00 |200.000,00| 366.768,00|
5 |366.768,00 |21.943,00| 178.057,00 |200.000,00|188.711,00|
6 |188.711,00 |11.290,00| 188.710,00 |200.000,00| 0.00 |


Période 1.

Ecriture comptable :

D 21 Immobilisation corporelle 984.000,00
C 167 Dette location financement ……………………..984.000,00

Constatation première annuité :

D 167 Dette location financement 141.130,00
D61 Charges financières 58.870,00
C512 Banque ……………………………………………………….200.000,00.

Bonjour,

merci d'avoir répondu à ma question .