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RESUME DE LA LOI DE FINANCE 2011

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1 RESUME DE LA LOI DE FINANCE 2011 le 25/4/2011, 4:39 pm

sett31000


La présente note n’a pas vocation à être une analyse exhaustive mais une simple présentation des principales mesures de la loi de finances pour 2011 (ci-après LF) publiée au JO n° 80 du 30 décembre 2010 (ordonnance n° 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011).

A) Les bénéfices doivent être réinvestis dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers) à l’exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal l’activité, au cours de l’exercice de leur réalisation ou au cours de l’exercice qui suit. Dans ce dernier cas, les bénéficiaires dudit avantage doivent souscrire, à l’appui de leurs déclarations annuelles, un engagement de réinvestissement.

B) Pour bénéficier de cet abattement, les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité régulière. En outre, ils doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles de bénéficier de l’abattement et joindre la liste
des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date d’entrée dans l’actif et de leur prix de revient.
En d’autres termes tous les contribuables qui ne relèvent pas du régime simplifié relèvent du régime du bénéfice réel.
Pour rappel, les contribuables qui relèvent du régime simplifié sont ceux dont le chiffre d'affaires n'excède pas dix millions de dinars (10.000.000 DA).

C) En cas de cession ou de mise hors service intervenant dans un délai inférieur à 5 ans au moins et non suivie d’un investissement immédiat, les personnes doivent verser, au receveur des impôts, un montant égal à la différence entre l’impôt qui devrait être payé et l’impôt payé dans l’année du bénéfice de l’abattement. Les droits supplémentaires ainsi exigibles sont majorés de 5 %. - Article 5 LF – article 21 CIDTA Aux termes de cette mesure, les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30 % pour la détermination du revenu à prendre dans les bases de l’impôt sur le revenu global dans les conditions suivantes :
1. Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions
Une imposition complémentaire est également établie dans les mêmes conditions en cas de non-respect de l’engagement visé au paragraphe 3-A) avec une majoration de 25 %. - Article 3 LF – article 17 Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) Selon cette mesure, le bénéfice entrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu global est obligatoirement fixé d’après le régime du bénéfice réel. Cela concerne les contribuables qui ne relèvent pas du régime
simplifié énoncé par l’article 20 bis (CIDTA).

- Article 16 LF – article 282 ter CIDTA Les fabricants et marchands d’ouvrages en métaux précieux sont exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique.
2. Calendrier fiscal,
3. Impôts sur les Les opérations de transports terrestres, maritimes aériens, de réassurances et les opérations banques sont toujours exclues du bénéfice de cette exonération. nouveaux délais de dépôt des déclarations bénéfices des sociétés (IBS), exemptions et documentation à fournir Articles 4, 8, 9 13, 43 LF – articles 20 ter, 59 75, 162 CIDTA et article 11 Code de procédure fiscale (CPF)
- Des exemptions pour de nouveaux secteurs Article 10 LF – article 138 CIDTA
Les délais pour le dépôt des déclarations d’ordre fiscal sont fixés au 30 avril de chaque année pour :

- L’engagement de réinvestir n’est plus exigé Bénéficient d’exemptions :

- temporaire : les agences de tourisme et les établissements hôteliers pendant une période
de trois (03) années à compter du début d’exercice de l’activité sur la part du chiffre d’affaires
réalisé en devises. Article 12 LF – article 152 CIDTA L’article 152 CIDTA est modifié.
Parmi les éléments du dossier à fournir avec la déclaration de l’IBS, l’engagement de réinvestir (prévu par l’art 173-2 relatif au régime des plus values de cession) n’est plus
requis dans la liste des documents exigibles par l’administration fiscale.

- les contribuables soumis au régime d’imposition de détermination du bénéfice imposable,

- les déclarations spéciales relatives aux bénéficiaires d’intérêts,

- d’exemption permanente, les opérations suivantes :

- les revenus issus des activités portant sur le lait cru et destiné à la consommation en l’état, sont exonérés d’impôts sur les sociétés.

- les versements des traitements, salaires, émoluments, indemnités, pensions et rentes viagères. La déclaration sera ici accompagnée d’un support informatique,

- Le support informatique exigé,

- toutes les opérations génératrices de devises notamment les opérations de vente destinées à l’exportation et les prestations de services destinées à l’exportation.

L’exonération prévue est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises. Articles 9, 31 et 35 LF – articles 75 du CDTA, 29 et 79 CTCA

- les entreprises étrangères qui exercent une activité temporaire en Algérie et qui ne disposent pas d’une installation professionnelle permanente, Un support informatique est exigé en plus des déclarations, support papier. C’est le cas pour la déclaration des versements des traitements, salaires, émoluments, indemnités, pensions et rentes viagères, pour l’état de
déduction de la TVA accompagnant le relevé du chiffre d’affaires ainsi pour ce relevé.

- les exploitants agricoles pour le dépôt de la déclaration de leurs revenus agricoles.

A titre de rappel, pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent produire aux services fiscaux compétents un document attestant du versement des recettes en devises à une banque domiciliée en Algérie.

Lorsque le délai de dépôt de déclaration expire un jour de congé légal,

l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

4. Exigibilité et paiement garanties – bancaires ou autres – à même d’assurer le recouvrement ultérieur des sommes dues de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), régime des acomptes prévisionnels. Seront punis d.une amende de 100.000 DA à 1.000.000 de DA les gérants qui n’auront pas installé le ou les commissaire (s) aux comptes dans sa ou leur fonction ».
Article18 LF – article 356-2 du CIDTA

6. Obligation de certifier La faculté de ne pas certifier les comptes demeure pour les EURL et les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions de dinars
(10.000.000 DA)
. Ces entreprises ne sont pas tenues de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
les comptes pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Les versements d’acomptes de l’impôt sur les bénéfices, sur trois périodes, auront lieu du 20 février au 20 mars, du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de l’impôt précité. Article 66 LF
C’est une mesure rectificative de l’article 44 de la loi de finances pour 2010. L’article 44
susvisé avait posé la faculté pour les SARL de ne pas certifier leurs comptes.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire.

Aux termes de l’article 66 de la loi de finances pour 2011, « Les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont tenues de désigner, pour une durée de trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes " .

5. Recouvrement des impôts et taxes directes, le droit au sursis de paiement sous conditions pour les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie.

7. Exonération et déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des d’activités liées aux hydrocarbures - Article 28 LF – article 9 code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA) Article 19 LF – article 406 CIDTA
Élargissement de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux biens, services et travaux destinés à la construction des infrastructures de raffinage acquises ou réalisées par l’entreprise SONATRACH et celles acquises ou réalisées pour son compte ainsi que les sociétés pétrolières associées et ses entrepreneurs sous-traitants œuvrant dans le secteur.

Aux termes de cette mesure, le paiement immédiat de la dette fiscale d’entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, et lorsque cette dette se rapporte à un contrat en fin d’exécution, est exigible dans son intégralité (application du principe du paiement immédiat et intégral) sauf si ces contribuables présentent des
A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale ou en cas
d’empêchement ou de refus d’un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal du siège de la société à responsabilité limitée.

modalités d’application de cet article seront définies, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. conformément aux dispositions y relatives du code de procédure civile et administrative. La mesure - Article 34 LF–article 42 CTCA Cet article fait expressément
référence à la liste des biens et services ainsi que les travaux pouvant bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des activités de recherche et/ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfié. Le même article précise que dans le cas de non utilisation desdits biens, services et travaux aux opérations entrant dans le cadre des activités citées ci-dessus, la TVA peut être déduite partiellement ou totalement selon le cas. rappelle que le recours n’est pas suspensif des droits contestés.

9. Procédures contentieuses
Le code de procédure a fait l’objet de nouvelles mesures. Sont reprises ici les principales.

10. Autres Mesures
- Article 48 LF – article 93 CPF -
Obligation de motiver les décisions « Les contribuables peuve nt, en cas d’indigence ou de gêne les mettant dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor , solliciter la remise ou la modération des impôts directs régulièrement établis ».
Article 46 LF–article 79 Code de procédure fiscale (CPF) Désormais, dans le cadre des réclamations contentieuses, il est fait obligation au directeur des impôts de wilaya de donner

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