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Déclaration d’existence

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1 Déclaration d’existence le 21/11/2010, 7:43 pm

abdelkrimrighi


Si vous êtes un nouveau contribuable, vous êtes tenu de souscrire une déclaration d’existence, auprès de l’inspection des impôts où se situe votre établissement professionnel,dans un délai de trente (30) jours du début de votre activité.Cette déclaration doit comporter les renseignements suivants :

Nom et prénoms, ou raison sociale ;

Adresse ;

Nature de l’activité professionnelle ;

Forme d’exercice de l’activité ;

Date de début de l’activité ;

Forme juridique de votre entreprise ;

Nature de l’activité principale.

Dépassé le délai de 30 jours,il vous sera inligé(excuser le terme mais c’est le jargon fiscal) une amende.



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