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En réponse à une question sur les conditions à remplir pour le dépot de plainte par l’administration fiscale en cas de fraude fiscale

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abdelkrimrighi


A un un concitoyen qui voulait savoir si l’administration fiscale peut déposer une plainte pour fraude fiscale si lors du contrôle fiscal elle n’a pas appliqué une pénalité de 100% ou 200% (selon le cas) mais une pénalité de 25%, je lui fais savoir d’une part que l’administration fiscale doit supporter la charge de la preuve et d’autre part ,conformément aux dispositions de l’article 193 du code des impôts directs, lorsqu' il est constaté une fraude fiscale il doit y avoir application d’ une pénalité de 100% ou 200% (selon le cas) .

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie il ne peut y avoir de dépôt de plainte et dans le cas ou cette dernière est déposée elle devrait être irrecevable et donc rejetée

abdelkrimrighi


A un concitoyen qui voulait savoir si l’administration fiscale peut déposer une plainte pour fraude fiscale si lors du contrôle fiscal elle n’a pas appliqué une pénalité de 100% ou 200% (selon le cas) mais une pénalité de 25%, je lui fais savoir d’une part que l’administration fiscale doit supporter la charge de la preuve et d’autre part ,conformément aux dispositions de l’article 193 du code des impôts directs, lorsqu' il est constaté une fraude fiscale il doit y avoir application d’ une pénalité de 100% ou 200% (selon le cas) .

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie il ne peut y avoir de dépôt de plainte et dans le cas ou cette dernière est déposée elle devrait être irrecevable et donc rejetée

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