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Base d’imposition de la TVA.

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1 Base d’imposition de la TVA. le 15/11/2010, 5:37 pm

abdelkrimrighi


La base d’imposition est tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire de service, de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni.

Lorsqu’il s’agit d’importation de biens, la base d’imposition est constituée par le prix payé ou à payer par le destinataire augmenté de certains frais de transport, et d’assurance, des taxes et surtaxes douanières.

Éléments exclus de la base imposable à la TVA :

Peuvent être déduits de la base imposable à la TVA, lorsqu’ils sont facturés au client :

* les rabais, remises, ristournes accordées et escomptes de caisse,

* les droits de timbres fiscaux,

* le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de cette consignation,

* les débours correspondant au transport effectué par le redevable lui-même pour la livraison de marchandises taxables.

Des règles particulières ont été fixées pour la détermination de la base d’imposition pour :

les opérations de vente portant sur les produits pétroliers :

* au stade de la production, par le prix de vente à la sortie des usines exercées,

* au stade de la distribution et exclusivement dans les conditions de vente en gros, sur la marge de gros.

les travaux immobiliers :

Le chiffre d’affaires imposable à la TVA est constitué par le montant, des marchés, mémoires ou factures sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les diverses opérations ayant concouru à la réalisation des travaux à l’exclusion de la TVA elle même.

les opérations de livraisons à soi-même de biens meubles et immeubles :

Le chiffre d’affaires imposable est constitué :

* pour les livraisons à soi-même de biens meubles, par le prix de vente en gros des produits similaires ou à défaut par le prix de revient majoré d’un bénéfice normal du produit fabriqué.

* pour les livraisons a soi-même de biens immeubles par le prix de revient de l’ouvrage

les concessionnaires et adjudicataires de droits communaux :

La base imposable est constituée :

* par le montant des recettes diminué du montant de l’adjudication versé à la commune s’ils perçoivent les droits pour leur propre compte.

* par la rémunération fixée ou proportionnelle si les droits sont perçus pour le compte de la commune.

les commissionnaires de transport et les transitaires :

La base imposable est constituée par la totalité des sommes encaissées par eux.

Toutefois, peuvent être soustraits de leur chiffres d’affaires imposables :

* les frais de transport, lorsque celui-ci est effectué par un tiers,

les frais de chargement et de déchargement des marchandises,

les frais de manutention,

les droits et taxes payés à l’importation.

les entreprises dépendantes :

La base imposable est constituée non pas par le prix de vente de l’entreprise dépendante à la société ou commerçant acheteur qui possède une partie du capital de l’entreprise dépendante directement ou par personnes interposées ou dans laquelle il exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision, mais par le prix de vente appliqué par la société ou le commerçant acheteur qu’il soit non assujetti ou exonéré de la TVA.

les lotisseurs marchands de biens immobiliers et de fonds de commerce :

Le chiffre d’affaires imposable est constitué par la différence entre le montant de la vente et le prix d’achat majoré des frais, droits et taxes acquittés par l’acquéreur à l’exclusion de la TVA.


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