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Quels sont les cas de fraude fiscale ?

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

abdelkrimrighi


Les cas de fraude fiscale sont :

l’exercice d’une activité non déclarée,

la réalisation d’opérations d’achat et de ventes sans factures,

la délivrance de factures,bons de livraisons ou tout autre document ne se rapportant pas à des opérations réelles,

la passation d’écritures ,inexactes ou fictives,

toute manoeuvre visant l’organisation de son insolvabilité.

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