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Harmonisation du système fiscal avec le nouveau plan comptable

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abdelkrimrighi


Certaines mesures contenues dans la loi de finances complémentaire de 2009 et dans celle de 2010 ont été prises dans le but d’harmoniser le système fiscal avec les normes du plan comptable et financier applicable à partir de l’année 2010(nouveau plan comptable)

I Détermination du bénéfice imposable des contrats à long terme.

Par contrat à long terme,il faut entendre un contrat dont la durée de réalisation s’étale sur une période au moins égale à deux(02) ans.

Pour la détermination du bénéfice imposable de ce type de contrat,il a été adopté la méthode dite d’avancement qui consiste à enregistrer les charges et les produits au fur et à mesure de l’avancement de la réalisation du contrat.

II Amortissements et provisions.

En matière d’amortissement,le plafond de déduction pour les véhicules,précédemment de 800.000 D.A,a été ramené à 1.000.000 D.A.

Les éléments d’actifs dont la valeur n’excède pas 30.000 D.A peuvent être admis en charge.

Quant aux pertes et charges sur comptes de stocks et de tiers,elles seront admises,elle aussi, en charges. II Résorption des frais préliminaires.

Les frais préliminaires devront, dorénavant,faire l’objet d’une résorption immédiate.Toutefois pour ceux engagés avant l’entrée en vigueur du nouveau plan comptable c’est à dire avant le 1.1.2010 ils pourront continuer à être résorbés suivant la méthode prescrite par l’ancien plan comptable.

III Intégration des plus-values de réévaluation des immobilisations .

Alors que selon l’ancien plan comptable ces plus-values devaient être intégrées au résultat fiscal de l’année de leur réalisation,à partir de l’année 2010 leur intégration pourra s’étaler sur une période de cinq(05) ans.

IV Amortissement des équipements acquis dans le cadre du crédit-bail.

Ces biens devant être inscrits selon les normes de l’ancien plan comptable à l’actif du bilan du bailleur(le préteur) alors que le preneur devait déduire les seuls loyers payés à ce dernier, devront désormais figurer à l’actif du preneur.

V Subventions d’exploitation et d’équilibre.

Ces dernières seront rattachées à l’exercice de leur encaissement.

VI Report déficitaire .

La réglementation fiscale antérieure à 2010 autorisait le report du déficit d’une année donnée sur cinq(05) ans successifs,la nouvelle a ramené cette durée à quatre(04) ans l’alignant sur la période de la prescription.



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