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De la sécurité juridique du contribuable soumis au régime de l’Impôt forfaitaire unique

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

abdelkrimrighi


Afin de garantir la sécurité juridique du contribuable et lui assurer un procès équitable,il a été prévu un certain nombre de dispositions entre autres l’envoi d’une notification ,l’envoi d’une mise en demeure,la mise à sa disposition d’une charte etc...

C’est ainsi que dans l’ancien régime du forfait(avant le 31.12.2006)pour protéger le contribuable qui ne déposait pas sa déclaration annuelle(G12),l’administration fiscale ne pouvait lui retenir d’office des bases qu’il n’ait pas répondu à la mise en demeure lui enjoignant de déposer cette déclaration dan le délai d’un mois et ce comme stipulé par l’article 192 1.du CIDTA.

L’actuel système ne prévoit aucunement une telle protection entendu par la l’envoi de cette mise en demeure.

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