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Fraude fiscale et poursuites par le ministère public

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

abdelkrimrighi


Contrairement aux autre délits et crimes ,en matière fiscale le ministère public ne peut déclencher des poursuites contre une personne pour fraude fiscale que sur plainte de l’administration fiscale(article 305 du CIDTA).C’est ainsi que si au cours d’une enquete,des présomptions de fraude fiscale sont révélées,il ne peut engager des pousuites pénales de son propre chef. Aussi,doit-il donner communication de ces données à l’administration fiscale à qui à elle seule revient la prérogative de porter plainte.A cet effet,les pièces présumant de la fraude fiscale doivent etre déposées auprés du greffe dans les quinze jours qui suivent le prononcé du jugement et mis donc à la disposition de l’administration fiscale. Ce délai est de dix jours en matière pénale(article 48 du CPF

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