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Les priviléges des banques et du Fisc en matière d’hypothèque

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

abdelkrimrighi


Trés souvent lorsqu’un investisseur n’ayant pas remboursé sa dette bancaire et ne s’est pas acquitté de sa dette fiscale,naissent des frictions entre les banques et l’administration fiscale,chacun d’eux considérant que le produit de la vente des biens saisis devant lui revenir.

Qu’a prévu le législateur dans pareil cas ?-

S’agissant des banques,les dispositions de l’article 96 de la loi de finances pour l’année 2003 donnent aux banques et aux établissements la possibilité,pour garantir les créances qu’ils détiennent d’inscrire directement auprès de la conservation foncière une hypothèque légale sur les biens immbiliers du débiteur.Ainsi donc,les banques disposent d’une hypothèque légale.

A coté des banques,le Trésor public dispose lui d’une hypothèque privilégiée sur les biens immobiliers du redevable à concurrence des sommes qui lui sont dues par le redevable.

L’hypothèque légale ne protège donc pas suffisament les banques du fait que le Trésor public dispose d’une hypothèque privilégiée.

Mais la lecture de l’article 380 du CIDTA nous révèle qu’en fait,le privilège du Trésor public ne peut s’appliquer sur les biens immobiliers inscits en hypothèque avant la naissance de la dette fiscale

.En conclusion,l’hypothéque légale vaut et l’emporte sur celle du Trésor lorsqu’elle est inscite avant la naissance du droit du Trésor.

Post-Scriptum

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