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Parution de l’arrêté fixant le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application.

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Henok


Admin
L’extrait de rôle apuré n’est plus exigé pour la radiation du registre de commerce. Il a été institué en lieu et place une attestation de situation fiscale. Celle-ci est délivrée sur demande de l’intéressé. L’administration fiscale est tenue de remettre ce document au plus tard quarante-huit heures après la réception de la demande.
Voici ci-dessous la teneur de l’arrêté fixant le modèle de la situation fiscale :

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 fixant le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application:

Le ministre des finances ;
Vu la loi n°84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;
Vu l’ordonnance n°96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 68 ;
Vu la loi n°02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 66 ;
Vu l’ordonnance n°09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 39 ;
Vu le décret présidentiel n°09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du
Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n°06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale ;
Vu le décret exécutif n°07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Arrête :

Article 1er. . En application des dispositions de l’article 39 de l’ordonnance n°09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application.
Cette attestation est instituée en substitution de l’extrait de rôle apuré prévu par l’article 68 de la loi de finances pour 1997, modifié et complété par l’article 66 de la loi de finances pour 2003.

Art. 2. . Il est établi aux termes des dispositions de l’article 39 de l’ordonnance n09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisée, une attestation de situation fiscale dont le modèle est annexé au présent arrêté par les services de l’administration fiscale.
Cette attestation doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d’impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public.

Art. 3. . La demande de l’attestation de situation fiscale doit être déposée au niveau de l’inspection des impôts territorialement compétente, ou à la direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d’assiette, selon le cas, contre remise d’un accusé de réception. Elle peut être adressée sous pli recommandé, avec accusé de réception.
Cette demande, dûment signée par le demandeur, doit comporter les renseignements relatifs à l’activité exercée par le demandeur, ainsi qu’à son identité fiscale, à savoir :
. la raison sociale ;
. le nom et prénom ;
. l’adresse de l’activité ;
. le numéro d’identification fiscale ou l’article d’imposition.

Art. 4. . Les services visés à l’article 3 ci-dessus sont tenus de délivrer l’attestation de situation fiscale dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date du dépôt de la demande.
Ce délai commence à courir à partir de la date de dépôt de la demande ou de sa réception par voie postale.

Art. 5. . La date de cessation d’activité du demandeur de l’attestation est celle portée sur le registre de commerce radié par le centre national du registre de commerce.

Art. 6. . Le directeur général des impôts est chargé de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.

Art. 7. . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010.

Karim DJOUDI.


_________________
Henok.
http://supercomptable.forumactif.org

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