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Lois de finances et SCF 2007

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1 Lois de finances et SCF 2007 le 10/8/2010, 11:13 am

Henok


Admin
Système comptable financier

Les mesures d’harmonisation et d’adaptations fiscales induites par la mise en œuvre du nouveau système comptable et financier à partir du 01 janvier 2010 :



La connexion des règles fiscales et comptables d’une part, et la convergence du droit comptable algérien vers le référentiel comptable universel d’autre part, a pour conséquence la nécessaire adaptation des règles fiscales par l’adoption par la loi de finances complémentaires pour 2009 et la loi de finances pour 2010 des mesures suivantes :

Loi de finances complémentaire pour 2009 :


*Détermination du bénéfice imposable des contrats à long terme dont l’exécution s’étale au moins sur deux (02) périodes comptables ou exercices sur la base exclusive de la méthode dite comptabilisation à l’avancement (Article.4) :

Par mesure d’harmonisation avec le nouveau système comptable et financier (NSCF), qui a adopté de nouvelles méthodes de comptabilisation des contrats à long terme portant sur la réalisation de biens ou services, c'est-à-dire ceux dont la date de démarrage et d’achèvement se situent dans des exercices différents, la loi de finances complémentaire pour 2009 a retenu, pour la détermination du bénéfice imposable réalisé lors de l’exécution de ce même type de contrats, la méthode de comptabilisation dite à l’avancement, consistant en la comptabilisation des charges et des produits au rythme de l’avancement des opérations de manière à dégager un résultat comptable au fur et à mesure de la réalisation de l’opération.

Cette mesure est de nature à inciter les entreprises, en particulier celles exerçant dans le domaine de la construction, à tenir une comptabilité de coûts.

*Adaptation des règles fiscales en matière de déduction des amortissements et des provisions avec les normes adoptées par le nouveau système comptable et financier (Article.5) :

A titre d’adaptation avec les nouvelles normes comptables, la loi de finances complémentaire pour 2009 a adopté de nouvelles règles fiscales concernant la déduction des amortissements et des provisions.

En ce qui concerne les amortissements, les aménagements opérés au niveau de l’article 141 du code des impôts directs ont trait à :

-le renvoi au texte réglementaire pour la définition des méthodes d’amortissement ;

-la suppression du plafond d’amortissement fixé à 800.000 DA applicable aux véhicules de tourisme et l’institution de la possibilité d’admission en charges dans l’exercice de leur rattachement, des éléments d’actifs immobilisés amortissables de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA ;

-inscription à l’actif des biens acquis à titre gratuit pour leur valeur vénale;

En ce qui concerne les provisions : admission du principe de la déduction des provisions des pertes de valeurs sur compte de stocks et de tiers.

*Obligation pour les entreprises d’adopter les définitions édictées par le système comptable et financier, sous réserve de leur conformité avec les règles fiscales (Article.6) :

Afin d’éviter toute ambiguïté lors de la mise en œuvre du nouveau système comptable et financier, la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué un principe général rendant obligatoire pour les entreprises, le respect des définitions apportées par le nouveau référentiel comptable.

Cette disposition n’est cependant, applicable qu’en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires prévoyant des règles fiscales spécifiques. Dans le cas contraire, ce sont ces dernières règles qui ont la primauté.

*Autorisation, à titre transitoire, de déduction des frais préliminaires inscrits en comptabilité antérieurement à l’entrée en vigueur du système comptable et financier, suivant le plan de résorption initial (Article.Cool :


Le nouveau système comptable et financier prévoit la résorption immédiate des frais préliminaires, alors que l’ancien plan comptable national (PCN) autorise cette résorption dans un délai maximum de cinq (05) années.

Par mesure de prudence, et afin d’éviter de faire peser l’intégralité des charges relatives aux frais préliminaires sur l’exercice 2010, la loi de finances complémentaire pour 2009, a admis, à titre transitoire, le principe de déductibilité du résultat fiscal, des frais préliminaires inscrits avant l’entrée en vigueur du nouveau système comptable et financier suivant la plan initial de résorption,

*Fixation d’un délai maximum de cinq (05) ans, pour l’intégration au résultat fiscal, des plus values de réévaluation des immobilisations, et institution du principe de rattachement au résultat de l’année du supplément de dotations d’amortissement dégagé des opérations de réévaluation (Article.10):

Les aménagements apportés par l’article 10 de la loi de finances complémentaire pour 2009 aux articles 185 et 186 du code des impôts directs, visent dans le cadre des mesures d’adaptation avec le nouveau système comptable et financier :

- d’une part, à fixer un délai maximum de cinq (05) années, pour l’intégration au résultat fiscal, des plus values de réévaluation des immobilisations. Ce principe d’étalement de l’imposition de la plus value dont il s’agit, a pour finalité, d’éviter une surcharge fiscale lors de l’entrée en vigueur du nouveau système comptable et financier ;

- d’autre part, prévoir expressément, le rattachement au résultat de l’année, du supplément de dotations aux amortissements résultant des opérations de réévaluation.

Loi de finances pour 2010 :

*Adaptation des règles fiscales en matière des amortissements des biens acquis en crédit bail et des provisions des établissements financiers avec les normes adoptées par le nouveau système comptable et financier (Article.Cool :

Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à l’article 141 du code des impôts directs, visent dans le cadre des mesures d’adaptation avec le nouveau système comptable et financier à :

- conférer dans le cadre d’une opération de leasing au preneur le droit de comptabiliser le bien comme actif aux lieu et place du bailleur.
- réintroduire le paragraphe relatif au plafond d’amortissement applicable aux véhicules de tourisme, omis lors de la rédaction de la loi de finances complémentaire pour 2009 et à relever ce plafond de 800.000 DA à 1.000.000 DA;
- interdire la cumulation des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen ou à long terme avec les autres formes de provisions.

*Rattachement des subventions d’exploitation et d’équilibre à l’exercice de leur encaissement (Article 9):

Pour la prise en charge au plan fiscal des subventions d’exploitation et d’équilibre, la loi de finances pour 2010 a prévu le rattachement desdites subventions à l’exercice de leur encaissement.

*Réduction du délai du report déficitaire de cinq (05) à quatre (04) années (Article 10) :

En vue d’harmoniser le délai du report déficitaire avec celui de la prescription, la loi de finances pour 2010 a réduit ledit délai en le ramenant de cinq (05) à quatre (04) ans.

*Autorisation d’opérer la résorption des frais préliminaires sur la déclaration fiscale annuelle correspondante (Article 11) :

Afin de ne pas faire supporter l’exercice 2010 la totalité des frais préliminaires, la loi de finances pour 2010 a prévu de procéder à leur résorption en extra comptable (réintégration et déduction).[u]


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Henok.
http://supercomptable.forumactif.org

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